Contrat de licence utilisateur final

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

Ce Contrat de licence utilisateur final (« CLUF » ou « Contrat ») régit le téléchargement, l'installation, l'accès et l'utilisation du logiciel EvaSpy, y compris son application Android, son logiciel Windows, son logiciel macOS, les mises à jour et les composants associés (« Logiciel »).

Le Logiciel est fourni par CAPITAL PRIME LLC, United States, 8206 Louisiana Blvd NE, STE A #10239, Albuquerque, New Mexico 87113. Téléphone : 1 (540) 908 3491. E-mail du support : support@evaspy.com.

En téléchargeant, installant, consultant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez ce CLUF. Si vous ne l'acceptez pas, ne téléchargez pas, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel.

Votre utilisation du site web EvaSpy, du tableau de bord en ligne, du compte, des abonnements et des services associés est également régie par nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.

1. À propos du Logiciel

EvaSpy est un logiciel de contrôle parental et de surveillance des appareils familiaux pour Android, Windows et macOS.

Le Logiciel connecte un appareil autorisé au compte EvaSpy et au tableau de bord en ligne de l'utilisateur. Selon la plateforme, les autorisations, la configuration, l'offre choisie et les fonctionnalités disponibles, il peut collecter et transmettre des rapports d'activité pris en charge vers le tableau de bord du titulaire du compte.

La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la plateforme, le modèle d'appareil, la version du système d'exploitation, les autorisations, la prise en charge du navigateur, la configuration et l'offre choisie.

2. Octroi de licence

Sous réserve du respect de ce CLUF, des Conditions d'utilisation et de la loi applicable, CAPITAL PRIME LLC vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger, installer et utiliser le Logiciel.

Vous pouvez installer et utiliser le Logiciel uniquement :

sur les appareils couverts par votre compte ou votre abonnement ;
sur vos propres appareils ;
sur les appareils utilisés par votre enfant mineur, lorsque la loi applicable le permet ;
sur des appareils appartenant à la famille, lorsque la surveillance est appropriée et correctement expliquée ;
sur des appareils pour lesquels vous disposez du droit légal et du consentement requis pour installer et utiliser le Logiciel.

Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu. Ce CLUF ne vous transfère aucune propriété sur le Logiciel ni sur la propriété intellectuelle associée.

3. Exigences de compte et d'abonnement

L'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel peut nécessiter :

un compte EvaSpy actif ;
un abonnement ou une offre valide ;
une connexion internet ;
un appareil et un système d'exploitation pris en charge ;
les autorisations requises de l'appareil, du navigateur ou du système ;
la connexion du Logiciel à votre tableau de bord EvaSpy en ligne.

Le nombre et le type d'appareils sur lesquels vous pouvez installer le Logiciel dépendent de l'offre choisie.

Votre abonnement, vos paiements, renouvellements, annulations, remboursements et l'accès à votre compte sont régis par les Conditions d'utilisation d'EvaSpy, la page Tarifs, les conditions de paiement et la Politique de remboursement.

4. Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que pour un contrôle parental licite, la surveillance d'appareils familiaux, la gestion de vos propres appareils ou une autre finalité autorisée.

Vous pouvez utiliser le Logiciel pour :

connecter un appareil autorisé à votre compte EvaSpy ;
activer ou désactiver les fonctionnalités de surveillance disponibles ;
ajuster les réglages EvaSpy de l'appareil connecté ;
collecter les rapports d'activité pris en charge depuis cet appareil ;
consulter les rapports disponibles via votre tableau de bord en ligne ;
utiliser les fonctions de blocage ou de surveillance prises en charge, lorsqu'elles sont disponibles ;
désinstaller le Logiciel lorsque la surveillance n'est plus nécessaire ou autorisée.

Vous devez utiliser le Logiciel de manière responsable, transparente et conformément aux lois applicables.

5. Usage responsable et autorisation requise

Il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit légal d'installer et d'utiliser EvaSpy sur chaque appareil.

Lorsque la loi ou les circonstances l'exigent, vous devez informer la personne qui utilise l'appareil que le Logiciel est installé et que la surveillance est activée.

EvaSpy est un outil de surveillance ouvert et n'est pas conçu pour la surveillance cachée. Le Logiciel ne doit pas être utilisé pour surveiller secrètement, traquer, harceler, pister ou contrôler une autre personne.

Pour les appareils d'enfants, nous recommandons aux parents d'expliquer la surveillance d'une manière adaptée à l'âge et d'utiliser EvaSpy dans le cadre de règles familiales claires et d'habitudes numériques plus sûres.

Des conseils complémentaires figurent dans notre Politique d'usage responsable.

6. Restrictions de licence

Sauf lorsque la loi applicable l'autorise expressément, vous ne devez pas :

copier le Logiciel, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à une installation autorisée ou à une sauvegarde ;
vendre, louer, donner en crédit-bail, prêter, sous-licencier, distribuer ou transférer le Logiciel ;
partager votre licence, votre compte, les fichiers d'installation ou les informations d'activation avec des personnes non autorisées ;
modifier, adapter, traduire, altérer le Logiciel ou en créer des œuvres dérivées ;
rétroconcevoir, décompiler, désassembler, décoder le Logiciel ou tenter d'en découvrir le code source ;
contourner, désactiver, supprimer ou perturber les mécanismes de licence, d'authentification, de contrôle d'accès ou de sécurité ;
supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur, de marque, d'attribution ou de propriété ;
utiliser le Logiciel pour développer, tester, améliorer ou soutenir un produit ou service concurrent ;
utiliser des outils automatisés pour extraire, aspirer, copier le Logiciel ou le service, ou interférer avec eux ;
introduire des logiciels malveillants, du code nuisible, des scripts non autorisés ou des menaces de sécurité ;
perturber le fonctionnement normal, les performances, la sécurité ou la disponibilité du Logiciel ;
utiliser le Logiciel d'une manière qui dépasse les limites d'appareils ou les autres conditions de votre offre.

Rien dans ce CLUF ne limite les droits qui ne peuvent légalement être exclus ou restreints.

7. Surveillance interdite

Vous ne devez pas utiliser le Logiciel pour :

surveiller un autre adulte à son insu et sans son autorisation ;
surveiller un conjoint, un partenaire, un colocataire, un employé ou une autre personne sans autorisation appropriée ;
installer le Logiciel sur un appareil dont vous n'êtes pas propriétaire ou auquel vous n'avez pas le droit d'accéder ;
pister une personne ou un appareil pour lequel vous n'avez pas le droit légal de le faire ;
collecter illégalement des informations privées ;
traquer, harceler, menacer, intimider, faire chanter ou contrôler une autre personne ;
soutenir la violence domestique, le contrôle coercitif, la discrimination ou tout autre comportement nuisible ;
surveiller un appareil volé, perdu ou non autorisé ;
dissimuler l'objet de la surveillance lorsque sa divulgation est requise ;
enfreindre les lois relatives à la vie privée, à la protection des données, à l'emploi, au droit pénal, aux communications ou toute autre loi applicable ;
utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, abusives, nuisibles ou illicites.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre licence et votre compte si nous estimons raisonnablement que le Logiciel a été utilisé d'une manière interdite, dangereuse, abusive ou illicite.

8. Installation et accès à l'appareil

Vous aurez besoin d'accéder à l'appareil pour télécharger et installer le Logiciel, effectuer la configuration, accorder les autorisations requises et connecter l'appareil à votre compte EvaSpy.

Les exigences d'installation diffèrent entre Android, Windows et macOS. Vous êtes responsable de :

vérifier que l'appareil est compatible ;
obtenir l'accès et l'autorisation avant l'installation ;
suivre les instructions de configuration applicables ;
accorder les autorisations requises ;
maintenir un système d'exploitation et une configuration pris en charge ;
garder l'appareil connecté lorsque c'est nécessaire ;
informer l'utilisateur de l'appareil lorsque cela est requis ;
désinstaller le Logiciel lorsque la surveillance n'est plus appropriée ou autorisée.

CAPITAL PRIME LLC n'a pas d'accès physique à votre appareil et ne peut ni installer ni désinstaller le Logiciel à votre place.

9. Autorisations et fonctionnement du Logiciel

Le Logiciel peut nécessiter l'accès à certaines autorisations d'appareil, de navigateur, d'accessibilité, de localisation, de notification, de stockage, de sécurité ou de système pour fournir les fonctionnalités sélectionnées.

Les autorisations requises dépendent de la plateforme et des fonctionnalités activées.

Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles, incomplètes, retardées ou incapables de fonctionner correctement si :

les autorisations requises ne sont pas accordées ;
les autorisations sont retirées ultérieurement ;
l'appareil est hors ligne ;
le système d'exploitation ou le navigateur change ;
les réglages de sécurité ou de batterie restreignent le Logiciel ;
une autre application interfère avec le Logiciel ;
l'appareil n'est pas pris en charge ou est mal configuré.

Il vous incombe d'examiner et d'accorder uniquement les autorisations appropriées à votre usage prévu et licite.

10. Réglages du tableau de bord et configuration à distance

Le Logiciel peut permettre au titulaire du compte d'ajuster les réglages EvaSpy disponibles via le tableau de bord en ligne.

Selon la plateforme et la fonctionnalité, le titulaire du compte peut être en mesure de :

activer ou désactiver des fonctions de surveillance ;
ajuster les réglages des fonctionnalités ;
configurer les règles de sites ou d'applications prises en charge ;
consulter l'état de connexion ou de l'appareil.

Ces fonctions gèrent les réglages et fonctionnalités d'EvaSpy. Elles ne donnent pas à CAPITAL PRIME LLC un contrôle général sur l'appareil.

11. Données d'activité et confidentialité

Le Logiciel peut collecter, traiter et transmettre au tableau de bord EvaSpy les données d'activité prises en charge de l'appareil.

Selon la plateforme et les fonctionnalités activées, cela peut inclure :

l'utilisation des applications et l'activité de l'application active ;
les applications installées ;
les sites web et l'activité du navigateur ;
l'activité de l'appareil et les statistiques d'utilisation ;
les captures d'écran ;
les résultats de reconnaissance de texte sur les captures d'écran ;
les événements d'applications ou de sites bloqués ;
l'historique de localisation ;
l'historique des appels, lorsque pris en charge ;
les SMS entrants, lorsque pris en charge ;
les contacts, lorsque pris en charge ;
la consommation de trafic internet ;
les informations de diagnostic et de synchronisation.

Toutes les catégories ne sont pas disponibles sur chaque plateforme.

La façon dont CAPITAL PRIME LLC traite les informations personnelles est expliquée dans la Politique de confidentialité d'EvaSpy.

Il vous incombe de vous assurer que votre collecte et votre utilisation des informations de l'appareil surveillé sont licites et que toute information ou tout consentement requis a été fourni.

12. Mises à jour et modifications

CAPITAL PRIME LLC peut fournir des mises à jour, correctifs, corrections, améliorations de sécurité, nouvelles versions ou modifications de fonctionnalités du Logiciel.

Les mises à jour peuvent :

ajouter, modifier, améliorer, limiter ou supprimer des fonctionnalités ;
corriger des erreurs ou des problèmes de sécurité ;
améliorer la compatibilité ou les performances ;
répondre à des changements de système d'exploitation, de navigateur ou de tiers ;
nécessiter des autorisations nouvelles ou mises à jour ;
exiger que vous réinstalliez ou reconfiguriez le Logiciel.

Vous devrez peut-être installer les mises à jour disponibles pour continuer à utiliser le Logiciel ou certaines fonctionnalités.

13. Fonctionnalités bêta, aperçu et expérimentales

EvaSpy peut occasionnellement proposer des fonctionnalités bêta, en aperçu, en test ou expérimentales.

Ces fonctionnalités peuvent :

être incomplètes ou instables ;
contenir des erreurs ;
changer sans préavis ;
bénéficier d'une assistance limitée ;
n'être disponibles que sur certaines plateformes ou certains comptes ;
être supprimées ou interrompues à tout moment.

Les fonctionnalités bêta ou expérimentales sont fournies à des fins d'évaluation et ne doivent pas être utilisées pour des usages critiques.

14. Logiciels et composants tiers

Le Logiciel peut inclure des logiciels, bibliothèques, composants de système d'exploitation, navigateurs, services ou composants open source tiers, interagir avec eux ou en dépendre.

Les composants tiers ou open source peuvent être soumis à des conditions de licence distinctes. Lorsque cela est requis, ces conditions s'appliqueront aux composants concernés.

Ce CLUF ne vous accorde aucun droit sur les produits ou services tiers au-delà de ceux prévus par leurs conditions applicables.

Les modifications apportées aux plateformes, systèmes d'exploitation, navigateurs ou services tiers peuvent affecter la compatibilité du Logiciel et la disponibilité des fonctionnalités.

15. Propriété intellectuelle et titularité

Le Logiciel, le site web, le tableau de bord, les interfaces, le design, le code, la documentation, les marques, logos et documents associés appartiennent à CAPITAL PRIME LLC ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

À l'exception de la licence limitée expressément accordée dans ce CLUF, CAPITAL PRIME LLC et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les marques, noms et logos de tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

16. Retours

Si vous transmettez des suggestions, idées, commentaires, rapports d'erreur ou autres retours concernant EvaSpy, vous autorisez CAPITAL PRIME LLC à les utiliser pour développer, améliorer, exploiter, promouvoir et soutenir EvaSpy.

Nous ne sommes pas tenus de vous rémunérer ni de traiter vos retours comme confidentiels, sauf accord écrit distinct.

Cette section ne transfère à CAPITAL PRIME LLC aucune propriété sur vos informations personnelles ni sur le contenu de l'appareil surveillé.

17. Assistance

L'assistance relative au Logiciel peut être disponible selon votre offre, les conditions d'assistance EvaSpy et les canaux disponibles.

L'assistance peut inclure :

des conseils de configuration ;
du dépannage ;
une aide relative au compte ;
des explications sur les fonctionnalités ;
une aide pour identifier des problèmes de compatibilité ou d'autorisations.

L'assistance n'inclut pas l'accès physique à votre appareil, l'administration générale de l'appareil, la récupération de comptes tiers ni l'aide à une surveillance non autorisée.

Pour toute assistance, contactez support@evaspy.com.

18. Suspension et résiliation

Ce CLUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en :

cessant d'utiliser le Logiciel ;
désinstallant toutes les copies du Logiciel de vos appareils ;
fermant votre compte EvaSpy le cas échéant ;
annulant séparément tout abonnement actif.

CAPITAL PRIME LLC peut suspendre ou résilier votre licence si :

vous enfreignez ce CLUF, les Conditions d'utilisation ou les règles d'usage responsable ;
vous utilisez le Logiciel à une fin illicite ou interdite ;
vous ne réglez pas les frais d'abonnement applicables ;
votre utilisation crée un risque de sécurité, juridique ou pour la sûreté ;
la poursuite de l'accès est interdite par la loi ou doit être restreinte par un tribunal, un régulateur, une plateforme, un prestataire de paiement ou une autre autorité ;
le Logiciel ou le service est interrompu.

La résiliation de votre compte ou de votre abonnement peut également mettre fin à votre droit d'utiliser le Logiciel.

19. Effets de la résiliation

Lorsque ce CLUF ou votre licence prend fin, vous devez :

cesser d'utiliser le Logiciel ;
désinstaller le Logiciel de chaque appareil ;
supprimer tout fichier d'installation ou copie non autorisée en votre possession ;
cesser d'accéder aux fonctionnalités sous licence.

La suppression du compte ou l'annulation de l'abonnement ne désinstalle pas automatiquement le Logiciel d'un appareil connecté.

Pour arrêter complètement la surveillance, vous devez désinstaller EvaSpy de l'appareil surveillé en suivant les instructions de désinstallation applicables pour Android, Windows ou macOS.

Les sections relatives à la propriété, aux restrictions, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et les autres dispositions devant raisonnablement survivre resteront en vigueur après la résiliation.

20. Contrôle des exportations et sanctions

Vous ne pouvez pas télécharger, installer, consulter, utiliser, exporter, réexporter, transférer ou fournir le Logiciel en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou de commerce.

Il vous incombe de confirmer que :

vous êtes autorisé à recevoir et à utiliser le Logiciel ;
le Logiciel ne sera pas utilisé pour un usage final interdit ;
le Logiciel ne sera pas fourni à une personne, une organisation ou une destination interdite ;
votre utilisation respecte les lois applicables des États-Unis et les lois locales.

CAPITAL PRIME LLC peut restreindre l'accès lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux exigences applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou de commerce.

21. Exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

Dans toute la mesure permise par la loi, CAPITAL PRIME LLC ne garantit pas que le Logiciel :

fonctionnera sans interruption ni erreur ;
sera compatible avec tous les appareils, applications, navigateurs ou versions de système d'exploitation ;
capturera ou affichera chaque événement d'activité ;
restera disponible sous sa forme actuelle ;
répondra à toutes les exigences des utilisateurs ;
sera totalement sécurisé.

EvaSpy ne remplace pas le jugement parental, la communication familiale, un avis professionnel, un conseil juridique ou les services d'urgence.

Il vous appartient de déterminer si le Logiciel convient à vos besoins et d'utiliser de manière responsable les informations qu'il fournit.

22. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CAPITAL PRIME LLC ainsi que ses propriétaires, employés, sous-traitants, partenaires, prestataires et sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires découlant de ou liés à :

votre installation ou utilisation du Logiciel ;
l'impossibilité d'accéder au Logiciel ou de l'utiliser ;
des rapports d'activité perdus ou incomplets ;
des problèmes d'appareil, de navigateur, de système d'exploitation ou de compatibilité ;
la perte de données, de bénéfices, d'activité ou de réputation ;
une utilisation non autorisée ou illicite du Logiciel ;
des actions entreprises sur la base des informations du tableau de bord.

La responsabilité totale de CAPITAL PRIME LLC relative au Logiciel sera limitée comme décrit dans les Conditions d'utilisation d'EvaSpy, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations ; certaines dispositions peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

23. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CAPITAL PRIME LLC ainsi que ses propriétaires, employés, sous-traitants, partenaires, prestataires et sociétés affiliées contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense découlant de :

votre utilisation ou mauvaise utilisation du Logiciel ;
votre violation de ce CLUF ;
votre violation de la loi applicable ou des droits d'autrui ;
votre installation du Logiciel sans autorisation appropriée ;
votre surveillance d'un appareil sans l'information ou le consentement requis ;
les informations que vous collectez, consultez, visualisez, stockez, exportez, divulguez ou utilisez via EvaSpy.

24. Droit applicable

Ce CLUF est régi par les lois de l'État du Nouveau-Mexique et par les lois fédérales applicables des États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige relatif à ce CLUF ou au Logiciel sera traité devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés au Nouveau-Mexique, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

25. Relation avec les autres conditions EvaSpy

Ce CLUF régit la licence de téléchargement, d'installation et d'utilisation du Logiciel.

Les Conditions d'utilisation d'EvaSpy régissent des questions plus larges, notamment :

l'accès au compte ;
l'utilisation du site web et du tableau de bord ;
les abonnements et la facturation ;
les annulations et remboursements ;
la disponibilité du service ;
les responsabilités générales des utilisateurs.

La Politique de confidentialité explique comment les informations personnelles sont traitées.

En cas de contradiction entre ce CLUF et les Conditions d'utilisation concernant la licence du Logiciel, ce CLUF s'appliquera à cette question de licence spécifique. Pour toutes les autres questions, les Conditions d'utilisation s'appliqueront.

Pages associées :

26. Modifications de ce CLUF

Nous pouvons mettre à jour ce CLUF pour refléter des changements du Logiciel, du modèle de licence, des exigences de sécurité, des pratiques commerciales ou de la loi applicable.

Lorsque nous mettons à jour ce CLUF, nous modifions la date de « Dernière mise à jour » en haut de la page.

Si une modification est substantielle, nous pouvons fournir un avis complémentaire via le site web, le tableau de bord, l'e-mail du compte, le Logiciel ou un autre moyen approprié.

Lorsque la loi l'exige, nous pouvons vous demander d'accepter le CLUF mis à jour avant de continuer à utiliser le Logiciel.

27. Intégralité de l'accord et divisibilité

Ce CLUF, avec les Conditions d'utilisation et les autres politiques incorporées par référence, constitue l'accord entre vous et CAPITAL PRIME LLC concernant le Logiciel.

Si une disposition de ce CLUF est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait que CAPITAL PRIME LLC n'applique pas une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l'appliquer ultérieurement.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer ce CLUF ou votre licence sans notre autorisation écrite. CAPITAL PRIME LLC peut céder ce CLUF dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation, cession d'actifs ou opération similaire.

28. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ce CLUF, le Logiciel, l'installation, la licence ou l'assistance, veuillez nous contacter :

CAPITAL PRIME LLC
8206 Louisiana Blvd NE
STE A #10239
Albuquerque, New Mexico 87113
États-Unis

Téléphone : 1 (540) 908 3491

Assistance : support@evaspy.com